Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la taxe d’accise

← Versions historiques

Versions de Annexe

E-15 — Loi sur la taxe d’accise · 1 version · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2003-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source

    Définitions et interprétation Biens meubles corporels Biens meubles incorporels Immeubles Services Services de transport Services postaux Services de télécommunication Fournitures réputées et fournitures visées par règlement