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E-2.01 — Loi électorale du Canada · 4 versions

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2008-07-12 au 2014-03-15 Voir Source
    VitalTerritoires Statisticsdu Act, R.S.P.E.I. 1988, ch. V-4Nord-Ouest
    Texte intégral

    Territoires du Nord-Ouest

  2. du 2004-04-03 au 2008-07-12 Voir Source
    HighwayVital TrafficStatistics Act, R.S.P.E.I. 1988, ch. H-5V-4
    Texte intégral

    Vital Statistics Act, R.S.P.E.I. 1988, ch. V-4

  3. du 2004-02-14 au 2004-04-03 Voir Source
    VitalHighway StatisticsTraffic Act, R.S.P.E.I. 1988, ch. V-4H-5
    Texte intégral

    Highway Traffic Act, R.S.P.E.I. 1988, ch. H-5

  4. du 2003-03-08 au 2004-02-14 Voir Source

    Vital Statistics Act, R.S.P.E.I. 1988, ch. V-4