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E-2.01 — Loi électorale du Canada · 3 versions

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2004-04-03 au 2008-07-12 Voir Source
    MotorVital VehicleStatistics Act, R.S.N.S. 1989, ch. 293494
    Texte intégral

    Vital Statistics Act, R.S.N.S. 1989, ch. 494

  2. du 2004-02-14 au 2004-04-03 Voir Source
    VitalMotor StatisticsVehicle Act, R.S.N.S. 1989, ch. 494293
    Texte intégral

    Motor Vehicle Act, R.S.N.S. 1989, ch. 293

  3. du 2003-03-08 au 2004-02-14 Voir Source

    Vital Statistics Act, R.S.N.S. 1989, ch. 494