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E-2.01 — Loi électorale du Canada · 3 versions

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2008-07-12 au 2014-03-15 Voir Source
    Traffic Safety Act, R.S.A. 2000, ch. T-6Île-du-Prince-Édouard
    Texte intégral

    Île-du-Prince-Édouard

  2. du 2004-04-03 au 2008-07-12 Voir Source
    MotorTraffic Vehicle AdministrationSafety Act, R.S.A. 1980,2000, ch. M-22T-6
    Texte intégral

    Traffic Safety Act, R.S.A. 2000, ch. T-6

  3. du 2003-03-08 au 2004-04-03 Voir Source

    Motor Vehicle Administration Act, R.S.A. 1980, ch. M-22