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E-2.01 — Loi électorale du Canada · 3 versions

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2004-04-03 au 2008-07-12 Voir Source
    The ElectionHighway Traffic Act, 1996, S.S. 1996,1986, ch. E-6.01H-3.1
    Texte intégral

    The Highway Traffic Act, S.S. 1986, ch. H-3.1

  2. du 2004-02-14 au 2004-04-03 Voir Source
    The Highway TrafficElection Act, 1996, S.S. 1986,1996, ch. H-3.1E-6.01
    Texte intégral

    The Election Act, 1996, S.S. 1996, ch. E-6.01

  3. du 2003-03-08 au 2004-02-14 Voir Source

    The Highway Traffic Act, S.S. 1986, ch. H-3.1