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E-2.01 — Loi électorale du Canada · 4 versions

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2008-07-12 au 2014-03-15 Voir Source
    Vital Statistics Act, R.S.B.C. 1996, ch. 479Ontario
    Texte intégral

    Ontario

  2. du 2004-04-03 au 2008-07-12 Voir Source
    MotorVital VehicleStatistics Act, R.S.B.C. 1996, ch. 318479
    Texte intégral

    Vital Statistics Act, R.S.B.C. 1996, ch. 479

  3. du 2004-02-14 au 2004-04-03 Voir Source
    VitalMotor StatisticsVehicle Act, R.S.B.C. 1996, ch. 479318
    Texte intégral

    Motor Vehicle Act, R.S.B.C. 1996, ch. 318

  4. du 2003-03-08 au 2004-02-14 Voir Source

    Vital Statistics Act, R.S.B.C. 1996, ch. 479