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E-2.01 — Loi électorale du Canada · 1 version

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2008-07-12 au 2014-03-15 Voir Source

    Loi de 1996 sur les élections municipales, L.O. 1996, ch. 32, ann.