Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi électorale du Canada

← Versions historiques

Versions de (ii)

E-2.01 — Loi électorale du Canada · 1 version · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2014-12-19 à aujourd'hui disponible Voir Source

    le secrétaire indique sur le registre relatif aux bulletins contestés qui figure dans le rapport de dépouillement d’urne le numéro du bulletin contesté et l’enveloppe dont il provient,