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E-2.01 — Loi électorale du Canada · 1 version · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2014-12-19 à aujourd'hui disponible Voir Source

    Le juge vérifie le rapport et le relevé et, s’il en est satisfait, paraphe le rapport pour indiquer son approbation.