Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi électorale du Canada

← Versions historiques

Versions de 18

E-2.01 — Loi électorale du Canada · 1 version · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2014-12-19 à aujourd'hui disponible Voir Source

    Lorsqu’une urne contient une enveloppe contenant des bulletins contestés, le juge veille à ce qu’elle soit traitée selon les étapes suivantes :