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E-2.01 — Loi électorale du Canada · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-06-13 à aujourd'hui disponible Voir Source
    le juge signe le rapport de dépouillement d’urne portant lasa décisiondécision, dulequel jugeest etremis, avec l’original du relevé du scrutin sont remisscrutin, à la personne responsable de la préparation du rapport principal de dépouillement.
    Texte intégral

    le juge signe le rapport de dépouillement d’urne portant sa décision, lequel est remis, avec l’original du relevé du scrutin, à la personne responsable de la préparation du rapport principal de dépouillement.

  2. du 2014-12-19 au 2019-06-13 Voir Source

    le rapport de dépouillement d’urne portant la décision du juge et l’original du relevé du scrutin sont remis à la personne responsable de la préparation du rapport principal de dépouillement.