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E-2.01 — Loi électorale du Canada · 1 version

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2003-01-01 au 2014-06-19 Voir Source

    un état de son actif et de son passif et de son excédent ou de son déficit, au 31 décembre de l’exercice précédent;