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Versions de art. 108(2)

E-2.01 — Loi électorale du Canada · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-06-13 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Les[Abrogé, listes2018, électoralesch. dressées31, pourart. les sections de vote fusionnées sont réputées constituer la liste électorale officielle pour la nouvelle section de vote découlant de la fusion.71]
    Texte intégral

    [Abrogé, 2018, ch. 31, art. 71]

  2. du 2003-01-01 au 2019-06-13 Voir Source

    Les listes électorales dressées pour les sections de vote fusionnées sont réputées constituer la liste électorale officielle pour la nouvelle section de vote découlant de la fusion.