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Versions de art. 111(f)(ii)

E-2.01 — Loi électorale du Canada · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-01-19 à aujourd'hui disponible Voir Source
    unel’exécution électionet le contrôle d’application de la présente loi ou unde référendumla fédéral.Loi référendaire.
    Texte intégral

    l’exécution et le contrôle d’application de la présente loi ou de la Loi référendaire.

  2. du 2014-12-19 au 2019-01-19 Voir Source
    une élection ou un référendum fédéral.
    Texte intégral

    une élection ou un référendum fédéral.

  3. du 2003-01-01 au 2014-12-19 Voir Source

    une élection ou un référendum fédéral.