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Versions de art. 117(2)(b)

E-2.01 — Loi électorale du Canada · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-06-13 à aujourd'hui disponible Voir Source
    l’acteles prévurenseignements visés au paragraphe 68(3) ont été fournis à l’alinéal’égard 67(4)c)du acandidat étéconformément présenté;aux modalités qui y sont prévues;
    Texte intégral

    les renseignements visés au paragraphe 68(3) ont été fournis à l’égard du candidat conformément aux modalités qui y sont prévues;

  2. du 2014-12-19 au 2019-06-13 Voir Source
    l’acte prévu à l’alinéa 67(4)c) a été présenté;
    Texte intégral

    l’acte prévu à l’alinéa 67(4)c) a été présenté;

  3. du 2003-01-01 au 2014-12-19 Voir Source

    l’acte prévu à l’alinéa 67(4)c) a été présenté;