Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi électorale du Canada

← Versions historiques

Versions de art. 13(2)

E-2.01 — Loi électorale du Canada · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2014-06-19 à aujourd'hui disponible Voir Source
    La limitepersonne d’âgequi poura l’exerciceservi deà la chargetitre de directeur général des élections estne peut être nommée de soixante-cinqnouveau ans.à ce poste.
    Texte intégral

    La personne qui a servi à titre de directeur général des élections ne peut être nommée de nouveau à ce poste.

  2. du 2003-01-01 au 2014-06-19 Voir Source

    La limite d’âge pour l’exercice de la charge de directeur général des élections est de soixante-cinq ans.