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Versions de art. 149(c)

E-2.01 — Loi électorale du Canada · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-06-13 à aujourd'hui disponible Voir Source
    il[Abrogé, remet2018, auch. scrutateur31, unart. certificat d’inscription obtenu en conformité avec le paragraphe 161(4).96]
    Texte intégral

    [Abrogé, 2018, ch. 31, art. 96]

  2. du 2007-07-26 au 2019-06-13 Voir Source
    il remet au scrutateur un certificat d’inscription obtenu en conformité avec le paragraphe 161(4).
    Texte intégral

    il remet au scrutateur un certificat d’inscription obtenu en conformité avec le paragraphe 161(4).

  3. du 2003-01-01 au 2007-07-26 Voir Source

    il remet au scrutateur un certificat d’inscription obtenu en conformité avec le paragraphe 161(4).