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Versions de art. 155(2)

E-2.01 — Loi électorale du Canada · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-06-13 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Il[Abrogé, est2018, interditch. d’aider31, àart. titre d’ami plus d’un électeur à marquer son bulletin de vote.101]
    Texte intégral

    [Abrogé, 2018, ch. 31, art. 101]

  2. du 2003-01-01 au 2019-06-13 Voir Source

    Il est interdit d’aider à titre d’ami plus d’un électeur à marquer son bulletin de vote.