Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi électorale du Canada

← Versions historiques

Versions de art. 157(1)

E-2.01 — Loi électorale du Canada · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-06-13 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Lorsqu’un bureau de scrutin a été établi dans un foyerétablissement pouroù résident des personnes âgées ou ayant une déficience, un établissementfonctionnaire pourélectoral leaffecté traitementau d’affections chroniques, le scrutateur et le greffier du scrutin doivent,bureau, au moment que le scrutateurqu’il juge convenable :
    Texte intégral

    Lorsqu’un bureau de scrutin a été établi dans un établissement où résident des personnes âgées ou ayant une déficience, un fonctionnaire électoral affecté au bureau, au moment qu’il juge convenable :

  2. du 2003-01-01 au 2019-06-13 Voir Source

    Lorsqu’un bureau de scrutin a été établi dans un foyer pour personnes âgées ou un établissement pour le traitement d’affections chroniques, le scrutateur et le greffier du scrutin doivent, au moment que le scrutateur juge convenable :