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Versions de art. 159(3)(b)

E-2.01 — Loi électorale du Canada · 2 versions

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2007-07-26 au 2019-06-13 Voir Source
    que l’électeur réside dans une section de vote où le bureau de scrutin n’a pas d’accès de plain-pied.
    Texte intégral

    que l’électeur réside dans une section de vote où le bureau de scrutin n’a pas d’accès de plain-pied.

  2. du 2003-01-01 au 2007-07-26 Voir Source

    que l’électeur réside dans une section de vote où le bureau de scrutin n’a pas d’accès de plain-pied.