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Versions de art. 162

E-2.01 — Loi électorale du Canada · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

du 2019-06-13 à aujourd'hui disponible Voir Source

LeL’un ~~greffier~~ou dul’autre des fonctionnaires électoraux affectés au bureau de scrutin :

Texte intégral

L’un ou l’autre des fonctionnaires électoraux affectés au bureau de scrutin :
du 2003-01-01 au 2019-06-13 Voir Source

Le greffier du scrutin :