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Versions de art. 162(a)

E-2.01 — Loi électorale du Canada · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-06-13 à aujourd'hui disponible Voir Source
    procède, sur le formulaire prescrit, aux inscriptions que le scrutateur lui ordonne de porterexigées en application de la présente loi;
    Texte intégral

    procède, sur le formulaire prescrit, aux inscriptions exigées en application de la présente loi;

  2. du 2014-12-19 au 2019-06-13 Voir Source
    procède, sur le formulaire prescrit, aux inscriptions que le scrutateur lui ordonne de porter en application de la présente loi;
    Texte intégral

    procède, sur le formulaire prescrit, aux inscriptions que le scrutateur lui ordonne de porter en application de la présente loi;

  3. du 2003-01-01 au 2014-12-19 Voir Source

    procède, sur le formulaire prescrit, aux inscriptions que le scrutateur lui ordonne de porter en application de la présente loi;