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Versions de art. 162(h)

E-2.01 — Loi électorale du Canada · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2014-12-19 à aujourd'hui disponible Voir Source
    indique sur le formulaire prescrit, le cas échéant, que l’électeur a été admis à voter conformément au paragraphe 148.1(2);
    Texte intégral

    indique sur le formulaire prescrit, le cas échéant, que l’électeur a été admis à voter conformément au paragraphe 148.1(2);

  2. du 2007-07-26 au 2014-12-19 Voir Source
    indique sur le formulaire prescrit, le cas échéant, que l’électeur a été réadmisadmis à voter enconformément vertu duau paragraphe 145(2);148.1(2);
    Texte intégral

    indique sur le formulaire prescrit, le cas échéant, que l’électeur a été admis à voter conformément au paragraphe 148.1(2);

  3. du 2003-01-01 au 2007-07-26 Voir Source

    indique sur le formulaire prescrit, le cas échéant, que l’électeur a été réadmis à voter en vertu du paragraphe 145(2);