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Versions de art. 164(2)

E-2.01 — Loi électorale du Canada · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-06-13 à aujourd'hui disponible Voir Source
    SaufIl dansest lesentendu casque prévussi parl’un des fonctionnaires électoraux remplit l’obligation prévue au paragraphe (1) à l’égard d’un électeur, aucun autre n’est tenu de la présente loi, il est interditremplir à l’électeurl’égard :de cet électeur.
    Texte intégral

    Il est entendu que si l’un des fonctionnaires électoraux remplit l’obligation prévue au paragraphe (1) à l’égard d’un électeur, aucun autre n’est tenu de la remplir à l’égard de cet électeur.

  2. du 2003-01-01 au 2019-06-13 Voir Source

    Sauf dans les cas prévus par la présente loi, il est interdit à l’électeur :