Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi électorale du Canada

← Versions historiques

Versions de art. 169(2)

E-2.01 — Loi électorale du Canada · 4 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-06-13 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Il ne peut toutefois être inscrit que sis’il établit son identité et sa résidence :
    Texte intégral

    Il ne peut toutefois être inscrit que s’il établit son identité et sa résidence :

  2. du 2014-12-19 au 2019-06-13 Voir Source
    Il ne peut toutefois être inscrit que s’il établit son identité et sa résidencesi :
    Texte intégral

    Il ne peut toutefois être inscrit que si :

  3. du 2007-07-26 au 2014-12-19 Voir Source
    Il doitne alorspeut fournirtoutefois uneêtre preuveinscrit suffisanteque des’il établit son identité et de sa résidence.résidence :
    Texte intégral

    Il ne peut toutefois être inscrit que s’il établit son identité et sa résidence :

  4. du 2003-01-01 au 2007-07-26 Voir Source

    Il doit alors fournir une preuve suffisante de son identité et de sa résidence.