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Versions de art. 169(4.1)(a)

E-2.01 — Loi électorale du Canada · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2014-12-19 à aujourd'hui disponible Voir Source
    de demander sciemment d’être inscrit à un bureau de vote par anticipation sous un nom qui n’est pas le sien;
    Texte intégral

    de demander sciemment d’être inscrit à un bureau de vote par anticipation sous un nom qui n’est pas le sien;

  2. du 2014-06-19 au 2014-12-19 Voir Source

    de demander sciemment d’être inscrit à un bureau de vote par anticipation sous un nom qui n’est pas le sien;