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Versions de art. 174(1)(a)

E-2.01 — Loi électorale du Canada · 3 versions

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2014-12-19 au 2019-06-13 Voir Source
    il n’établit pas son identité ou sa résidence conformément auxà paragraphesl’article 143(2) ou (3),143 ou ne prête pas serment conformément à la présente loi;
    Texte intégral

    il n’établit pas son identité ou sa résidence conformément à l’article 143 ou ne prête pas serment conformément à la présente loi;

  2. du 2007-07-26 au 2014-12-19 Voir Source
    il refusen’établit depas prêterson leidentité ou sa résidence conformément aux paragraphes 143(2) ou (3), ou ne prête pas serment viséconformément auà paragraphela 144(2),présente comme l’exige le scrutateur, le greffier du scrutin, le candidat ou le représentant d’un candidat présent au bureau de vote par anticipation;loi;
    Texte intégral

    il n’établit pas son identité ou sa résidence conformément aux paragraphes 143(2) ou (3), ou ne prête pas serment conformément à la présente loi;

  3. du 2003-01-01 au 2007-07-26 Voir Source

    il refuse de prêter le serment visé au paragraphe 144(2), comme l’exige le scrutateur, le greffier du scrutin, le candidat ou le représentant d’un candidat présent au bureau de vote par anticipation;