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Versions de art. 175(2)(e)

E-2.01 — Loi électorale du Canada · 2 versions

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2014-12-19 au 2019-06-13 Voir Source
    dépose les enveloppes visées aux alinéas b) et c) dans l’urne après que les signatures visées au paragraphe (3)(4) ont été apposées et scelle l’urne.l’urne;
    Texte intégral

    dépose les enveloppes visées aux alinéas b) et c) dans l’urne après que les signatures visées au paragraphe (4) ont été apposées et scelle l’urne;

  2. du 2003-01-01 au 2014-12-19 Voir Source

    dépose les enveloppes dans l’urne après que les signatures visées au paragraphe (3) ont été apposées et scelle l’urne.