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Versions de art. 175(4)(a)

E-2.01 — Loi électorale du Canada · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-06-13 à aujourd'hui disponible Voir Source
    descelles’agissant etde ouvretoute l’urne,urne yutilisée laissantun lesjour enveloppesdu scelléesvote contenantpar lesanticipation, bulletinsà la fermeture du bureau de vote annuléspar etanticipation leschacun bulletinsdes déposés le ou lesquatre jours dedu vote précédents;par anticipation;
    Texte intégral

    s’agissant de toute urne utilisée un jour du vote par anticipation, à la fermeture du bureau de vote par anticipation chacun des quatre jours du vote par anticipation;

  2. du 2003-01-01 au 2014-12-19 Voir Source

    descelle et ouvre l’urne, y laissant les enveloppes scellées contenant les bulletins de vote annulés et les bulletins déposés le ou les jours de vote précédents;