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Versions de art. 175(4)(b)

E-2.01 — Loi électorale du Canada · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-06-13 à aujourd'hui disponible Voir Source
    retires’agissant de toute urne placée sur une table conformément aux paragraphes (1) ou (3), au moment où l’urne ety ouvreest l’enveloppe contenant les bulletins de vote inutilisés et le registre du vote;placée;
    Texte intégral

    s’agissant de toute urne placée sur une table conformément aux paragraphes (1) ou (3), au moment où l’urne y est placée;

  2. du 2003-01-01 au 2014-12-19 Voir Source

    retire de l’urne et ouvre l’enveloppe contenant les bulletins de vote inutilisés et le registre du vote;