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Versions de art. 175(7)

E-2.01 — Loi électorale du Canada · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-06-13 à aujourd'hui disponible Voir Source
    LeDans le cas où l’urne à recouvrer se trouve dans un lieu d’habitation ou dans un véhicule, le directeur du scrutin ne peut toutefoisy recouvrerentrer unesans oule plusieursconsentement desde urnesl’occupant sousque s’il accompagne un agent de la gardepaix muni d’un scrutateurmandat lorsqu’ildécerné en reçoit l’instructionvertu du directeurparagraphe général des élections, et dans le cas où celui-ci l’estime souhaitable pour assurer l’intégrité du vote.(8).
    Texte intégral

    Dans le cas où l’urne à recouvrer se trouve dans un lieu d’habitation ou dans un véhicule, le directeur du scrutin ne peut y entrer sans le consentement de l’occupant que s’il accompagne un agent de la paix muni d’un mandat décerné en vertu du paragraphe (8).

  2. du 2014-12-19 au 2019-06-13 Voir Source

    Le directeur du scrutin peut toutefois recouvrer une ou plusieurs des urnes sous la garde d’un scrutateur lorsqu’il en reçoit l’instruction du directeur général des élections, et dans le cas où celui-ci l’estime souhaitable pour assurer l’intégrité du vote.