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Versions de art. 177, définition « agent de liaison »

E-2.01 — Loi électorale du Canada · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-04-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    agent de liaison Selon le cas, électeur des Forces canadiennes désigné enau vertutitre dedu l’articleparagraphe 201199.2(1) ou personne nommée en vertu du paragraphe 248(1). (liaison officer)
    Texte intégral

    agent de liaison Selon le cas, électeur désigné au titre du paragraphe 199.2(1) ou personne nommée en vertu du paragraphe 248(1). (liaison officer)

  2. du 2003-01-01 au 2019-04-01 Voir Source

    agent de liaison Selon le cas, électeur des Forces canadiennes désigné en vertu de l’article 201 ou personne nommée en vertu du paragraphe 248(1). (liaison officer)