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Versions de art. 177, définition « d claration de r sidence habituelle »

E-2.01 — Loi électorale du Canada · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-06-13 à aujourd'hui disponible Voir Source
    déclaration de résidence habituellehabituelle[Abrogée, Déclaration2018, établiech. dans31, leart. cadre des articles 194 ou 195. (statement of ordinary residence)124]
    Texte intégral

    déclaration de résidence habituelle[Abrogée, 2018, ch. 31, art. 124]

  2. du 2003-01-01 au 2019-06-13 Voir Source

    déclaration de résidence habituelle Déclaration établie dans le cadre des articles 194 ou 195. (statement of ordinary residence)