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Versions de art. 2(1), définition « association enregistr e »

E-2.01 — Loi électorale du Canada · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-12-21 à aujourd'hui disponible Voir Source
    association enregistrée Association de circonscription inscrite dans le registre des associations de circonscription visé à l’article 455. (registered association)
    Texte intégral

    association enregistrée Association de circonscription inscrite dans le registre des associations de circonscription visé à l’article 455. (registered association)

  2. du 2014-12-19 au 2018-12-21 Voir Source
    association enregistrée Association de circonscription inscrite dans le registre des associations de circonscription prévuvisé à l’article 403.08.455.
    Texte intégral

    association enregistrée Association de circonscription inscrite dans le registre des associations de circonscription visé à l’article 455.

  3. du 2004-01-01 au 2014-12-19 Voir Source

    association enregistrée Association de circonscription inscrite dans le registre des associations de circonscription prévu à l’article 403.08.