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Versions de art. 2(1), définition « bien immobilis »

E-2.01 — Loi électorale du Canada · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-06-13 à aujourd'hui disponible Voir Source
    bien immobilisé Bien d’une valeur commerciale supérieure à 200 $ normalementqui utilisé en dehors d’une période électorale à des fins autres qu’électorales. (capital asset):
    Texte intégral

    bien immobilisé Bien d’une valeur commerciale supérieure à 200 $ qui :

  2. du 2018-12-21 au 2019-06-13 Voir Source
    bien immobilisé Bien d’une valeur commerciale supérieure à 200 $ normalement utilisé en dehors d’une période électorale à des fins autres qu’électorales. (capital asset)
    Texte intégral

    bien immobilisé Bien d’une valeur commerciale supérieure à 200 $ normalement utilisé en dehors d’une période électorale à des fins autres qu’électorales. (capital asset)

  3. du 2014-12-19 au 2018-12-21 Voir Source

    bien immobilisé Bien d’une valeur commerciale supérieure à 200 $ normalement utilisé en dehors d’une période électorale à des fins autres qu’électorales.