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Versions de art. 2(1), définition « juge », al. i), sous-al. iii)

E-2.01 — Loi électorale du Canada · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-12-21 à aujourd'hui disponible Voir Source
    si aucun juge n’exerce cette juridiction, tout juge désigné à cette fin par le ministre de la Justice. (judge)
    Texte intégral

    si aucun juge n’exerce cette juridiction, tout juge désigné à cette fin par le ministre de la Justice. (judge)

  2. du 2003-01-01 au 2018-12-21 Voir Source

    si aucun juge n’exerce cette juridiction, tout juge désigné à cette fin par le ministre de la Justice.