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Versions de art. 2(1), définition « prescrit »

E-2.01 — Loi électorale du Canada · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-06-13 à aujourd'hui disponible Voir Source
    prescrit Autorisé par le directeur général des élections, en ce qui concerne un formulaire ou unune serment.déclaration solennelle. (prescribed)
    Texte intégral

    prescrit Autorisé par le directeur général des élections, en ce qui concerne un formulaire ou une déclaration solennelle. (prescribed)

  2. du 2018-12-21 au 2019-06-13 Voir Source
    prescrit Autorisé par le directeur général des élections, en ce qui concerne un formulaire ou un serment. (prescribed)
    Texte intégral

    prescrit Autorisé par le directeur général des élections, en ce qui concerne un formulaire ou un serment. (prescribed)

  3. du 2003-01-01 au 2018-12-21 Voir Source

    prescrit Autorisé par le directeur général des élections, en ce qui concerne un formulaire ou un serment.