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Versions de art. 2(1), définition « renseignements personnels »

E-2.01 — Loi électorale du Canada · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-12-21 à aujourd'hui disponible Voir Source
    renseignements personnels S’entend au sens de l’article 3 de la Loi sur la protection des renseignements personnels. (personal information)
    Texte intégral

    renseignements personnels S’entend au sens de l’article 3 de la Loi sur la protection des renseignements personnels. (personal information)

  2. du 2003-01-01 au 2018-12-21 Voir Source

    renseignements personnels S’entend au sens de l’article 3 de la Loi sur la protection des renseignements personnels.