Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi électorale du Canada

← Versions historiques

Versions de art. 2(1), définition « vote par anticipation »

E-2.01 — Loi électorale du Canada · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-12-21 à aujourd'hui disponible Voir Source
    vote par anticipation Scrutin tenu dans le cadre de la partie 10. (advance poll)
    Texte intégral

    vote par anticipation Scrutin tenu dans le cadre de la partie 10. (advance poll)

  2. du 2003-01-01 au 2018-12-21 Voir Source

    vote par anticipation Scrutin tenu dans le cadre de la partie 10.