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Versions de art. 2(4)

E-2.01 — Loi électorale du Canada · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-12-21 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Pour l’application de la présente loi, toute mention d’une heure vaut mention de l’heure locale.
    Texte intégral

    Pour l’application de la présente loi, toute mention d’une heure vaut mention de l’heure locale.

  2. du 2003-01-01 au 2018-12-21 Voir Source

    Pour l’application de la présente loi, toute mention d’une heure vaut mention de l’heure locale.