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Versions de art. 202

E-2.01 — Loi électorale du Canada · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-04-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    SurSans réceptiondélai après avoir été avisé de l’information,la délivrance des brefs, l’agent coordonnateur avise les agents de liaison et les commandants de la délivrance des brefs et informe le directeur général des élections des nom et adresse de chacun des agents de liaison.brefs.
    Texte intégral

    Sans délai après avoir été avisé de la délivrance des brefs, l’agent coordonnateur avise les agents de liaison et les commandants de la délivrance des brefs.

  2. du 2003-01-01 au 2019-04-01 Voir Source

    Sur réception de l’information, l’agent coordonnateur avise les commandants de la délivrance des brefs et informe le directeur général des élections des nom et adresse de chacun des agents de liaison.