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Versions de art. 212

E-2.01 — Loi électorale du Canada · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-06-13 à aujourd'hui disponible Voir Source
    AvantLe fonctionnaire électoral d’unité fait signer à l’électeur dont le nom a été biffé de remettrela unliste des électeurs ou dont la demande d’inscription et de bulletin de vote spécial àa unété électeur, le scrutateur lui fait établir une déclaration de résidence habituelle si aucune déclaration ne figure à son dossier et lui fait signerapprouvée la déclaration figurantprescrite surpar l’enveloppele extérieure.directeur général des élections.
    Texte intégral

    Le fonctionnaire électoral d’unité fait signer à l’électeur dont le nom a été biffé de la liste des électeurs ou dont la demande d’inscription et de bulletin de vote spécial a été approuvée la déclaration prescrite par le directeur général des élections.

  2. du 2003-01-01 au 2019-06-13 Voir Source

    Avant de remettre un bulletin de vote spécial à un électeur, le scrutateur lui fait établir une déclaration de résidence habituelle si aucune déclaration ne figure à son dossier et lui fait signer la déclaration figurant sur l’enveloppe extérieure.