Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi électorale du Canada

← Versions historiques

Versions de art. 215

E-2.01 — Loi électorale du Canada · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-06-13 à aujourd'hui disponible Voir Source
    S’il est habilité à voter, le scrutateurfonctionnaire électoral d’unité peut voter conformémenten àvertu de la présente section.
    Texte intégral

    S’il est habilité à voter, le fonctionnaire électoral d’unité peut voter en vertu de la présente section.

  2. du 2003-01-01 au 2019-06-13 Voir Source

    S’il est habilité à voter, le scrutateur peut voter conformément à la présente section.