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Versions de art. 216(1)(a)

E-2.01 — Loi électorale du Canada · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-06-13 à aujourd'hui disponible Voir Source
    en remplissant la déclaration figurantvisée surà l’enveloppel’article extérieure212 et en inscrivant le nom de l’électeur à l’endroit prévu pour sa signature;
    Texte intégral

    en remplissant la déclaration visée à l’article 212 et en inscrivant le nom de l’électeur à l’endroit prévu pour sa signature;

  2. du 2003-01-01 au 2019-06-13 Voir Source

    en remplissant la déclaration figurant sur l’enveloppe extérieure et en inscrivant le nom de l’électeur à l’endroit prévu pour sa signature;