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Versions de art. 219(1)(b)

E-2.01 — Loi électorale du Canada · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-06-13 à aujourd'hui disponible Voir Source
    lorsque la période de scrutin prend fin, les enveloppes extérieures inutiliséesannulées, oules annulées;bulletins de vote spéciaux annulés et tous autres documents électoraux et matériel électoral en sa possession.
    Texte intégral

    lorsque la période de scrutin prend fin, les enveloppes extérieures annulées, les bulletins de vote spéciaux annulés et tous autres documents électoraux et matériel électoral en sa possession.

  2. du 2003-01-01 au 2019-06-13 Voir Source

    les enveloppes extérieures inutilisées ou annulées;