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Versions de art. 22(1)(h)

E-2.01 — Loi électorale du Canada · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-06-13 à aujourd'hui disponible Voir Source
    les[Abrogé, préposés2018, àch. l’information31, nommésart. en vertu de l’alinéa 124(1)a);20]
    Texte intégral

    [Abrogé, 2018, ch. 31, art. 20]

  2. du 2014-12-19 au 2019-06-13 Voir Source
    les préposés à l’information nommés en vertu de l’alinéa 124(1)a);
    Texte intégral

    les préposés à l’information nommés en vertu de l’alinéa 124(1)a);

  3. du 2003-01-01 au 2014-12-19 Voir Source

    les préposés à l’information nommés en vertu de l’alinéa 124(1)a);