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Versions de art. 22(3)(d)

E-2.01 — Loi électorale du Canada · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2014-12-19 à aujourd'hui disponible Voir Source
    les juges et les juges adjoints ou suppléants soit de toute cour supérieure ou de tout tribunal de faillite, soit, au Yukon ou dans les Territoires du Nord-Ouest, de la Cour suprême de ces territoires;
    Texte intégral

    les juges et les juges adjoints ou suppléants soit de toute cour supérieure ou de tout tribunal de faillite, soit, au Yukon ou dans les Territoires du Nord-Ouest, de la Cour suprême de ces territoires;

  2. du 2003-04-01 au 2014-12-19 Voir Source
    les juges et les juges adjoints ou suppléants soit de toute cour supérieure ou de tout tribunal de faillitefaillite, et,soit, dans le territoire duau Yukon ou dans les Territoires du Nord-Ouest, les juges de la Cour territoriale;suprême de ces territoires;
    Texte intégral

    les juges et les juges adjoints ou suppléants soit de toute cour supérieure ou de tout tribunal de faillite, soit, au Yukon ou dans les Territoires du Nord-Ouest, de la Cour suprême de ces territoires;

  3. du 2003-01-01 au 2003-04-01 Voir Source

    les juges et les juges adjoints ou suppléants de toute cour supérieure ou de tout tribunal de faillite et, dans le territoire du Yukon ou les Territoires du Nord-Ouest, les juges de la Cour territoriale;