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Versions de art. 22(4)

E-2.01 — Loi électorale du Canada · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-06-13 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Les fonctionnaires électoraux doivent avoir qualité d’électeur et ceux visés aux alinéas (1)a),(1)a.1) b),ou d) à g) et j)b) doivent résider dans la circonscription pour laquelle ils sont nommés.nommés ou dans une circonscription adjacente.
    Texte intégral

    Les fonctionnaires électoraux doivent avoir qualité d’électeur et ceux visés aux alinéas (1)a.1) ou b) doivent résider dans la circonscription pour laquelle ils sont nommés ou dans une circonscription adjacente.

  2. du 2014-12-19 au 2019-06-13 Voir Source
    Les fonctionnaires électoraux doivent avoir qualité d’électeur et ceux visés aux alinéas (1)a), b), d) à g) et j) doivent résider dans la circonscription pour laquelle ils sont nommés.
    Texte intégral

    Les fonctionnaires électoraux doivent avoir qualité d’électeur et ceux visés aux alinéas (1)a), b), d) à g) et j) doivent résider dans la circonscription pour laquelle ils sont nommés.

  3. du 2003-01-01 au 2014-12-19 Voir Source

    Les fonctionnaires électoraux doivent avoir qualité d’électeur et ceux visés aux alinéas (1)a), b), d) à g) et j) doivent résider dans la circonscription pour laquelle ils sont nommés.