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Versions de art. 220, définition « registre »

E-2.01 — Loi électorale du Canada · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-05-11 à aujourd'hui disponible Voir Source
    registre Le registre visé auà paragraphel’article 222(1).222. (register)
    Texte intégral

    registre Le registre visé à l’article 222. (register)

  2. du 2003-01-01 au 2019-05-11 Voir Source

    registre Le registre visé au paragraphe 222(1). (register)