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Versions de art. 222(2)(a)

E-2.01 — Loi électorale du Canada · 2 versions

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2005-04-01 au 2019-05-11 Voir Source
    appartiennent à l’administration publique du Canadafédérale ou d’une province en poste à l’étranger;
    Texte intégral

    appartiennent à l’administration publique fédérale ou d’une province en poste à l’étranger;

  2. du 2003-01-01 au 2005-04-01 Voir Source

    appartiennent à l’administration publique du Canada ou d’une province en poste à l’étranger;